Article en vigueur depuis le 26 juillet 2018.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2007-216 du 19 février 2007
3. Art. 5
4. Les administrateurs des postes et télécommunications placés en position de détachement d'office au titre de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont maintenus, de plein droit et sans limitation de durée, dans cette position.
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