Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-656 du 24 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037249142
Texte parentLEGITEXT000037249125
Référencearticle 4 du décret n°2018-656 du 24 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° bis, les mots : « et D. 523-2 » sont remplacés par les mots : « à D. 523-3, sous réserve de l'adaptation suivante : le 7 ° de l'article D. 523-1 est complété par les mots qui suivent : « ou par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2. » ; » ;
3. 2° Il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
4. « 9° bis Article D. 582-1, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence « 2° de l'article L. 582-2 » est modifiée par la référence « I de l'article R. 523-3-2 » ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 : art. 1
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