Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juin 2018 (version du 27 juillet 2018)Légifrance →
1. Pour l'application du 5° bis du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susmentionné, les taux prévus au b du II de l'article R. 523-3-2 du code sont définis conformément au tableau ci-dessous :
Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge
Taux
Taux minoré
1 enfant
14 %
9,3 %
2 enfants
11,8 %
7,9 %
3 enfants
10,2 %
6,8 %
4 enfants
9 %
6 %
5 enfants
8 %
5,3 %
6 enfants
7,2 %
4,8 %
7 enfants
6,6 %
4,4 %
8 enfants
6,1 %
4 %
9 enfants
5,6 %
3,7 %
10 enfants
5,2 %
3,5 %
Par enfant supplémentaire
Le taux est réduit de 0,3 point
Le taux est réduit 0,2 point
2. Dans le tableau, le taux minoré correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.
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