Arrêté du 25 juin 2018 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2018.

TexteArrêté du 25 juin 2018
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000037249197
Texte parentLEGITEXT000037249151
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 25 juin 2018 (version du 27 juillet 2018)Légifrance →

1. Chacun des parents s'engage à assumer ses devoirs de parents, à respecter les droits de l'autre et à ne pas entraîner l'enfant/les enfants dans les conflits qui pourraient l'opposer à l'autre parent.

2. Chacun des parents s'engage à trouver une manière adéquate de tenir compte du point de vue de l'enfant/des enfants dans la prise de décision le/les concernant.

3. DÉMÉNAGEMENT

4. Aux termes de l'article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Les parents prennent acte que tout changement de résidence des enfants dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale suppose un accord exprès des deux parents, au même titre que d'autres décisions importantes portant sur la santé, la scolarité ou l'éducation religieuse et culturelle de l'enfant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037249197, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.