Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juillet 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Une station de recharge pour véhicules électriques ouverte au public est équipée d'un dispositif permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable, sur réception et interprétation de signaux, dont notamment les signaux transmis par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
2. La modulation temporaire de puissance est déclinable par point de recharge.
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