Arrêté du 1 novembre 2006 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

TexteArrêté du 1 novembre 2006
Rattachement
C. - Frais divers.
  1. I. - Déplacements en métropole à l'occasion d'une mission ou d'un intérim
  2. C. - Frais divers.
IdentifiantLEGIARTI000017855566
Texte parentLEGITEXT000037252062
Référencearticle 10 de l'arrêté du 1 novembre 2006 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →

1. Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport, ainsi que ceux exposés sur le lieu de la mission sont remboursés sur production des justificatifs de la dépense.

2. En cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, l'agent peut bénéficier du remboursement de ses frais de taxi sur production d'un justificatif de paiement ou, s'il utilise son véhicule personnel, être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. En outre, dans ce dernier cas, sur présentation des pièces justificatives, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures consécutives, ainsi que de péage d'autoroute sont également remboursables.

3. En l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location d'un véhicule peuvent donner lieu à remboursement, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.

4. Les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont pris en charge par l'administration sur accord préalable de sa part.

5. Ces dispositions sont également applicables à l'intérim.

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