1. Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
Arrêté du 1 novembre 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2006.
TexteArrêté du 1 novembre 2006
Rattachement
A. - Transports.
- II - Missions et intérims à l'étranger et outre-mer
- A. - Transports.
IdentifiantLEGIARTI000006572780
Texte parentLEGITEXT000037252062
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