RattachementB. - Frais de séjour pour les missions à l'étranger et en outre-mer.
II - Missions et intérims à l'étranger et outre-mer
B. - Frais de séjour pour les missions à l'étranger et en outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000050791108
Texte parentLEGITEXT000037252062
Référencearticle 14 de l'arrêté du 1 novembre 2006 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Tout déplacement à l'étranger et outre-mer ouvre droit à une indemnité de mission destinée à couvrir les frais d'hébergement et de repas ainsi que les frais divers exposés par l'agent sur le lieu du séjour.
2. Les taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et d'hébergement pour les missions ou intérim en outre-mer et le montant des indemnités journalières de mission temporaire à l'étranger sont ceux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité.
3. Le troisième alinéa de l'article 6 s'applique à l'agent en mission en outre-mer et à l'étranger.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2024 (NOR : ECOP2433302A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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