1. Lorsque l'agent à l'étranger bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à la fraction correspondante de l'indemnité journalière de mission à l'étranger.
Arrêté du 1 novembre 2006 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.
TexteArrêté du 1 novembre 2006
Rattachement
B. - Frais de séjour pour les missions à l'étranger et en outre-mer.
- II - Missions et intérims à l'étranger et outre-mer
- B. - Frais de séjour pour les missions à l'étranger et en outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000038936175
Texte parentLEGITEXT000037252062
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