I. - Déplacements en métropole à l'occasion d'une mission ou d'un intérim
A. - Transports.
IdentifiantLEGIARTI000051916133
Texte parentLEGITEXT000037252062
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 novembre 2006 (version du 19 juillet 2025)Légifrance →
1. Pour les missions en France métropolitaine, compte tenu des engagements de l'Etat pour des services publics écoresponsables, la voie ferroviaire doit être privilégiée par rapport à la voie aérienne et à l'utilisation d'un véhicule, sauf en cas de co-voiturage.
2. Les transports par la voie ferroviaire s'effectuent en 2 e classe. Le recours à la 1 re classe peut toutefois être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement dans les cas suivants :
3. -lorsque l'intérêt du service le justifie ;
4. -si le tarif est moins onéreux que pour la seconde classe ;
5. -lorsque des contraintes physiques ou de santé l'imposent ;
6. Ce recours devra être justifié.
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