Référencearticle 22 de l'arrêté du 1 novembre 2006 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
2. - la ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
3. - les communes faisant partie de l'agglomération urbaine de Lille au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.
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