1. Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge à raison d'un aller et retour par année civile. Toutefois, lorsque l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel, ses frais de transport supplémentaires sont également pris en charge.
Arrêté du 1 novembre 2006 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2006.
TexteArrêté du 1 novembre 2006
RattachementIII - Stages de formation.
IdentifiantLEGIARTI000006572801
Texte parentLEGITEXT000037252062
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