1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de repas versée aux agents en mission ou intérim, ou à la fraction correspondante de l'indemnité de mission, l'agent qui se déplace dans une commune limitrophe de celle de sa résidence administrative ou familiale et qui n'a pas la possibilité de se restaurer dans un restaurant administratif n'est pas regardé comme effectuant un déplacement à l'intérieur d'une même commune.
Arrêté du 1 novembre 2006 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.
TexteArrêté du 1 novembre 2006
RattachementIV - Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000038936196
Texte parentLEGITEXT000037252062
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