I. - Déplacements en métropole à l'occasion d'une mission ou d'un intérim
A. - Transports.
IdentifiantLEGIARTI000051916135
Texte parentLEGITEXT000037252062
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 novembre 2006 (version du 19 juillet 2025)Légifrance →
1. L'usage de la voie aérienne peut être autorisé pour chaque trajet par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
2. -la destination n'est pas desservie par le train ;
3. -le temps de trajet par la voie ferroviaire est supérieur à quatre heures trente ;
4. -dans le cas où l'aller et le retour ont lieu la même journée, si le temps total de trajet par la voie ferroviaire est supérieur à six heures.
5. Les transports par la voie aérienne s'effectuent dans la classe la plus économique.
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