1. Dans les cas où elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur celle des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 1 novembre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2006.
TexteArrêté du 1 novembre 2006
Rattachement
A. - Transports.
- I. - Déplacements en métropole à l'occasion d'une mission ou d'un intérim
- A. - Transports.
IdentifiantLEGIARTI000006572772
Texte parentLEGITEXT000037252062
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