Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :

2. «-Femmes : 162 (37,38 %) ; «-Hommes : 272 (62,62 %). »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Arrêté du 29 avril 2004 : art. 2