Arrêté du 20 juillet 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2018.

TexteArrêté du 20 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037254987

Texte parentLEGITEXT000037254979

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 juillet 2018 (version du 28 juillet 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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