Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037258313
Texte parentLEGITEXT000037258298
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au premier alinéa, sont électeurs les agents recrutés dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, placés en congé non rémunéré durant leur période de stage. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 décembre 2009 : art. 9
Aller plus loin
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