Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, les mots : « d'une commission consultative paritaire compétente » sont remplacés par les mots : « des commissions consultatives paritaires compétentes » ; 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1. - Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application des 2° et 3° de l'article 3, des articles 4, 6, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de ceux occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. « Cette commission est compétente :
3. « - pour les agents contractuels de niveau A, B et C affectés dans les services de police du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux affectés à la direction générale de la sécurité intérieure ; « - pour les agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée affectés dans les services de police du ministère de l'intérieur, y compris ceux affectés à la direction générale de la sécurité intérieure. » ;
4. 3° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
5. « Art. 1-1. - Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application des 2° et 3° de l'article 3, des articles 4, 6, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée affectés dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure. » ;
6. 4° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : «
7. NOMBRE DES REPRÉSENTANTS
8. Du personnel
9. De l'administration
10. Commissions consultatives paritaires
11. Titulaires
12. Suppléants
13. Titulaires
14. Suppléants
15. Commission n° 1 Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
16. 5
17. 5
18. 5
19. 5
20. Commission n° 2 Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure
21. 4
22. 4
23. 4
24. 4
25. » ; 5° A l'article 4, après les mots : « direction générale de la police nationale » sont ajoutés les mots : « ou, pour la commission mentionnée à l'article 1-1, exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la sécurité intérieure » ; 6° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
26. « Art. 13. - Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
27. Commissions consultatives paritaires
28. Parts de femmes
29. Parts d'hommes
30. Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
31. 63,07 %
32. 36,93 %
33. Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure
34. 35,97 %
35. 64,03 %
36. » ;
37. 7° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
38. « Art. 14. - Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur. » ;
39. 8° Les articles 15 à 17 sont abrogés ; 9° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « à bulletin secret et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 : art. 1, art. 1-1, art. 2, art. 4, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18