1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-666 du 27 juillet 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-666 du 27 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037259780
Texte parentLEGITEXT000037259773
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