Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

TexteDécret n°2018-672 du 30 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037266250
Texte parentLEGITEXT000037266235
Référencearticle 4 du décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 (version du 1er août 2018)Légifrance →

1. La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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