Décret n°2018-678 du 30 juillet 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 août 2018.

TexteDécret n°2018-678 du 30 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037271507

Texte parentLEGITEXT000037271499

Référencearticle 1 du décret n°2018-678 du 30 juillet 2018 (version du 2 août 2018)Légifrance →

1. Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont chacun complétés par les tableaux figurant en annexe du présent décret.

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