1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-675 du 30 juillet 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 août 2018.
TexteDécret n°2018-675 du 30 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037271935
Texte parentLEGITEXT000037271929
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