1. Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur trois cartes annexées au présent décret.
Décret n°2018-681 du 30 juillet 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 août 2018.
TexteDécret n°2018-681 du 30 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037274397
Texte parentLEGITEXT000037274380
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