Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-683 du 31 juillet 2018
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
IdentifiantLEGIARTI000037274438
Texte parentLEGITEXT000037274413
Référencearticle 13 du décret n°2018-683 du 31 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le cinquième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour la désignation des représentants du personnel, la hors classe et la classe exceptionnelle sont considérées comme constituant un seul et même grade. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-770 du 31 août 1990 : art. 6
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