1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-683 du 31 juillet 2018 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 3 août 2018.
TexteDécret n°2018-683 du 31 juillet 2018
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000037274460
Texte parentLEGITEXT000037274413
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