Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-683 du 31 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
IdentifiantLEGIARTI000037274452
Texte parentLEGITEXT000037274413
Référencearticle 7 du décret n°2018-683 du 31 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 7, les mots : « du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 911-87 du code de l'éducation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.