Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-683 du 31 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
IdentifiantLEGIARTI000037274432
Texte parentLEGITEXT000037274413
Référencearticle 8 du décret n°2018-683 du 31 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12-4 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « représentant la hors-classe », sont insérés les mots : « et la classe exceptionnelle » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « quinze membres » sont remplacés par les mots : « treize membres » et les mots : « quatre membres » sont remplacés par les mots : « six membres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 : art. 12-4
Aller plus loin
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