Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels

Publics concernés : sportifs et entraîneurs professionnels, fédérations sportives, ligues professionnelles, associations et sociétés sportives. Objet : exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraineurs professionnels. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1 du code du sport. Références : les dispositions du code du sport modifiées par le décret, pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 133-2, L. 122-1, L. 122-2, L. 222-2-10-1 et L. 333-1,