1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-691 du 1er août 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 août 2018.
TexteDécret n°2018-691 du 1er août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037278647
Texte parentLEGITEXT000037278640
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