Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-687 du 1er août 2018
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005
IdentifiantLEGIARTI000037278810
Texte parentLEGITEXT000037278734
Référencearticle 10 du décret n°2018-687 du 1er août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'autorisation » sont remplacés par les mots : « , d'autorisation ou une consultation » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou demande d'autorisation » sont remplacés par les mots : « , demande d'autorisation ou toute consultation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 9
Aller plus loin
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