Décret n°2018-687 du 1er août 2018 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-687 du 1er août 2018

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005

IdentifiantLEGIARTI000037278824

Texte parentLEGITEXT000037278734

Référencearticle 13 du décret n°2018-687 du 1er août 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre II est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 12, art. 12-1, art. 13, art. 14
Divisions : Chapitre II : Les déclarations.

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