Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-687 du 1er août 2018
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005
IdentifiantLEGIARTI000037278814
Texte parentLEGITEXT000037278734
Référencearticle 14 du décret n°2018-687 du 1er août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 15, après les mots : « par lettre remise contre signature », sont insérés les mots : « ou par voie électronique dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 15
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