Décret n°2018-687 du 1er août 2018 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 4 août 2018.

TexteDécret n°2018-687 du 1er août 2018

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005

IdentifiantLEGIARTI000037278828

Texte parentLEGITEXT000037278734

Référencearticle 16 du décret n°2018-687 du 1er août 2018 (version du 4 août 2018)Légifrance →

1. L'article 19 est abrogé.

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