Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-687 du 1er août 2018
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005
IdentifiantLEGIARTI000037278830
Texte parentLEGITEXT000037278734
Référencearticle 18 du décret n°2018-687 du 1er août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 41-1 Divisions : Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement
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