Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Les cinquième à septième alinéas sont ainsi rédigés :
3. « 3° Les avis émis par la commission lorsqu'elle est saisie de la création de traitements mentionnés aux articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
4. « 4° Les lignes directrices, recommandations ou référentiels et les méthodologies de référence mentionnés au a bis, ainsi que les règlements types mentionnés au b du 2° du I de l'article 11 de la même loi ;
5. « 5° Les décisions élaborant ou approuvant les critères des référentiels de certification et d'agrément mentionnés au f bis du 2° du I de l'article 11 de la même loi ; »
6. 2° Au huitième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 53 » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre IX » ;
7. 3° Cet article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
8. « 7° Les clauses contractuelles types de protection des données mentionnées à l'article 28 et à l'article 46 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
9. « 8° Les décisions et avis relatifs aux codes de conduite mentionnés au 5 de l'article 40 du même règlement ;
10. « 9° Les listes de traitement mentionnées aux 4 et 5 de l'article 35 du même règlement et au i du 2° du I de l'article 11 de la même loi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 3