Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 84, les mots : « le décret du 17 juillet 1998 susvisé » sont remplacés par les mots : « le code de la défense » et les mots : « la loi du 21 janvier 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure » ;
3. 2° L'article 86est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, avant les mots : « Toute demande d'accès », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières applicables au titre VIII » et la référence au « 2° » est remplacée par la référence au « 1° » ;
5. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les actes créant les traitements intéressant la sécurité publique contiennent les dispositions mentionnées au second paragraphe de l'article 23 de ce règlement. Pour ces traitements, les alinéas 1 à 3 de l'article 92 sont applicables. » ;
7. 3° L'article 87 est ainsi modifié :
8. a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
9. « A défaut de réponse du demandeur dans un délai de deux mois, la demande peut être rejetée. » ;
10. b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le responsable du traitement dispose pour réaliser ses investigations d'» sont remplacés par les mots : « Si la vérification par la commission nécessite la centralisation préalable de pièces et d'éléments, le responsable du traitement doit y procéder dans » ;
11. c) Au dernier alinéa, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à certains traitements, lorsque » ;
12. 4° L'article 87-1 est abrogé ;
13. 5° L'article 89 est ainsi modifié :
14. a) Au premier alinéa, les mots : « prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de » sont supprimés et les mots : « l'autorisation mentionnée aux articles 25,26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'acte instaurant le traitement » ;
15. b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 87-1
A modifié :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 84, art. 86, art. 87, art. 89