Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-687 du 1er août 2018
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005
IdentifiantLEGIARTI000037278772
Texte parentLEGITEXT000037278734
Référencearticle 3 du décret n°2018-687 du 1er août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « Sauf lorsqu'elle statue en application des troisième et cinquième alinéas de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, » sont supprimés et le mot : « afferent » est remplacé par le mot : « afférent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 4
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