Décret n°2018-687 du 1er août 2018 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-687 du 1er août 2018

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000037278796

Texte parentLEGITEXT000037278734

Référencearticle 30 du décret n°2018-687 du 1er août 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - A l'article R. 555-1 du code de justice administrative, les mots : « III de l'article 45 » sont remplacés par les mots : « IV de l'article 46 ».

2. II. - A l'article R. 213-5 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « III de l'article 45 » sont remplacés par les mots : « IV de l'article 46 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R213-5
Code de justice administrative : art. R555-1

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