Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-687 du 1er août 2018
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000037278798
Texte parentLEGITEXT000037278734
Référencearticle 31 du décret n°2018-687 du 1er août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 1 et 5, les mots : « au I bis de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3. 2° Aux articles 7 et 9, les mots : « au 9° de l'article 25 » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 : art. 1, art. 5, art. 7, art. 9
Aller plus loin
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