1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-687 du 1er août 2018 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 4 août 2018.
TexteDécret n°2018-687 du 1er août 2018
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000037278800
Texte parentLEGITEXT000037278734
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