Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, après les mots : « demande d'avis », sont insérés les mots : « , de consultation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 7
Décret n°2018-687 du 1er août 2018 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-687 du 1er août 2018
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005
IdentifiantLEGIARTI000037278820
Texte parentLEGITEXT000037278734
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