Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-687 du 1er août 2018
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005
IdentifiantLEGIARTI000037278808
Texte parentLEGITEXT000037278734
Référencearticle 9 du décret n°2018-687 du 1er août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « demandes d'avis », est inséré le mot : « , consultations » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Les déclarations, consultations et demandes sont adressées à la commission par voie électronique. » ;
5. 3° Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ;
6. 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
7. « La décision par laquelle le président renouvelle ou prolonge les délais dont dispose la commission pour notifier ses avis et autorisations est notifiée au responsable du traitement par lettre remise contre signature ou par voie électronique dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 8
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