1. Les concours mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté sont ouverts par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, autorité de rattachement mentionnée à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 du même décret.
Arrêté du 13 juillet 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 août 2018.
TexteArrêté du 13 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037280410
Texte parentLEGITEXT000037280395
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