Arrêté du 13 juillet 2018 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 4 août 2018.

TexteArrêté du 13 juillet 2018

RattachementTitre IV : ADAPTATION AU POSTE DE TRAVAIL

IdentifiantLEGIARTI000037280414

Texte parentLEGITEXT000037280395

Référencearticle 12 de l'arrêté du 13 juillet 2018 (version du 4 août 2018)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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