1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales.
Décret n°2018-689 du 1er août 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 août 2018.
TexteDécret n°2018-689 du 1er août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037280866
Texte parentLEGITEXT000037280854
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