Référencearticle 3 du décret n°2018-689 du 1er août 2018 (version du 26 juillet 2019)Légifrance →
1. Le service de paiement en ligne se conforme :
2. - aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;
3. - aux exigences d'accessibilité définies par le référentiel d'accessibilité prévu à l'article 5 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
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