Article 3 LEGIARTI000037285385
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. L241-2
A abrogé :
- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 : art. 114
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2018
NatureLoi
Signé le3 août 2018
Publié le5 août 2018
Articles1 article en vigueur
NORINTX1816692L
IdentifiantLEGITEXT000037285380
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 3 août 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
Cité par 11 textes
Décret n°2019-140 du 27 février 2019 (V) · application
Décret n°2019-743 du 17 juillet 2019 (Ab) · application
Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 (Ab) · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2018).