Décret n°2018-704 du 3 août 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

TexteDécret n°2018-704 du 3 août 2018

IdentifiantLEGIARTI000037287714

Texte parentLEGITEXT000037287702

Référencearticle 5 du décret n°2018-704 du 3 août 2018 (version du 6 août 2018)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 20 décembre 2018.

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