Arrêté du 25 juillet 2018 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 5 août 2018 au 4 septembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037289087

Texte parentLEGITEXT000037289066

Référencearticle 11 de l'arrêté du 25 juillet 2018 (version du 5 août 2018)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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